J.O. Numéro 116 du 20 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07683

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Arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

NOR : ECOP9700669A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
   Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures, prévu à l'article 23 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires (durée : quatre heures, coefficient 2) ;
- une épreuve orale d'une durée de trente minutes. Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel, classés par ordre alphabétique.

   Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury.

   Art. 3. - La directrice du personnel et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
C. Nigretto